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Portant sur les 20 ans de la loi du 2 janvier 2002 Assemblée plénière du 21 janvier 2022 Rappel du contexte 2 2002 20 ' é é. Objectif du projet de texte concerné Faire un bilan de la loi et proposer des recommandations Constats et bilan 1) La loi du 2 janvier 2002 s'est construite sur une ambition forte adossée à des principes.
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Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l'obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent.
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La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale engage une réforme construite autour de deux principes directeurs : Promouvoir les droits des usagers et diversifier l'offre en adaptant les structures aux besoins et aux attentes des usagers.
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La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale vise à renforcer les droits des usagers, à promouvoir la qualité des prestations et à développer la coopération entre les acteurs du secteur. Elle s'inscrit dans le cadre d'une réforme globale de l'action publique locale et de la modernisation du système de santé.
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Pour garantir l'exercice effectif des droits et libertés individuels des personnes accompagnées en structures sociales et médico-sociales (ESSMS), la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a imposé la mise en place de 7 outils obligatoires. La bientraitance en constitue le fil conducteur.
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La loi du 2 janvier 2002 ou la reconnaissance de droits aux usagers | Cairn.info Accueil Revues Gérontologie et société Numéro 2005/4 (vol. 28 / n° 115) La loi du 2 janvier 2002 ou. La loi du 2 janvier 2002 ou la reconnaissance de droits aux usagers Ingrid Ispenian Dans Gérontologie et société 2005/4 (vol. 28 / n° 115), pages 49 à 62
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→ À savoir : peu avant la loi du 11 février 2005, la loi du 2 janvier 2002 sur l'action sociale et médico-sociale, à destination des personnels d'accompagnement était promulguée. Elle visait notamment à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la.
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La loi n° 2002-2, du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale, a transformé en profondeur les pratiques dans les établissements et services de ce secteur. De son côté la loi n ° 2002-303, du 4mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a bouleversé le rôle de chacun à l.
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Pour la première fois, la loi du 2 janvier 2002 fait la promotion de l'autonomie, de la protection des personnes, de la cohésion sociale, et de l'exercice de la citoyenneté.
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La loi du 2 janvier 2002 (dite loi 2002-2) rénovant l'action sociale et médico-sociale fixe des règles relatives aux droits des usagers en réaffirmant leur place prépondérante dans le parcours de soins et d'accompagnement. Cette loi entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté.
Fehap La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale 20 ans après
La loi du 2 janvier 2002 prend place dans le nouveau Code de l'action sociale et des familles (CASF). La loi rénovant l'action sociale et médico-sociale dite loi 2002-02 rénove la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté.
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La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette loi régit près de 32 000 structures, ce qui représente plus d'un million de places et plus de 400 000 salariés.
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La loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette loi régit près de 32 000 structures, ce qui représente plus d'un million de places et plus de 400 000 salariés.
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I. - Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est intitulé : « Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public ». II.
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La loi du 2 janvier 2002 présente cinq orientations principales : promouvoir et affirmer les droits des usagers, diversifier les types d'établissements et modes d'accueil pour mieux s'adapter à la diversité des besoins, améliorer le pilotage du dispositif : planification, programmation, allocation de ressources et évaluation,