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Une facture est un document juridique, commercial, comptable et fiscal. Quelles sont les règles de facturation et les mentions légales obligatoires ? Quelles sont les pénalités en cas de contrôle ? Évitez les mauvaises surprises (et les amendes) en vérifiant la conformité de vos factures ! Qu'est-ce qu'une facture ?
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Comptabilité - Facturation Règles comptables Obligations comptables du micro-entrepreneur FR - Français Obligations comptables du micro-entrepreneur Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de.
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Title: Urssaf Modèle de facture pour les AutoEntrepreneurs - autoentrepreneur.urssaf.fr Author: AC75001948 Created Date: 1/4/2023 4:54:58 PM
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L'obligation d'établir une facture pour un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur. Comme tout professionnel, le micro-entrepreneur ou l'auto-entrepreneur est tenu par la Loi de délivrer à ses clients une facture à l'occasion de chaque vente ou prestation de services. Il doit, à ce titre, appliquer les règles communes de la facturation, valables pour tous les autres.
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Il est également permis à l'auto-entrepreneur d'ajouter un préfixe pour distinguer différentes séries de factures, notamment pour distinguer celles d'acomptes et celles d'avoirs. Comment établir la facture auto-entrepreneur ? Pour qu'une facture auto-entrepreneur soit valable en 2021, elle doit comporter des mentions obligatoires.
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Téléchargez gratuitement notre modèle de facture pour électricien. 3. Modèle de facture pour auto-entrepreneur en plomberie. Voici un exemple de facture qui conviendra aux plombiers travaillant en auto-entrepreneur : Cliquez sur le lien pour télécharger la facture et travaillez directement sur le document :
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Je renseigne mon nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel " ou des initiales : " EI ", mon nom commercial (si j'en ai un), mon adresse professionnelle, mon numéro de téléphone, mon site internet (si j'en ai un), mon courriel et mon Siret.
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Lors de la vente d'un produit ou d'un service, un auto-entrepreneur doit fournir une facture à ses clients. La facture auto-entrepreneur a plusieurs utilités : juridique, comptable, fiscale et même commerciale. Il existe une réglementation spécifique applicable à la facturation auto-entrepreneur à respecter pour créer des factures conformes.
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Un suivi automatisé et conforme. Avec un logiciel de gestion spécialisé, comptabilité et facturation sont simplifiées par rapport à Excel. Vous n'aurez pas besoin de répéter les mêmes informations à chaque nouvelle facture auto-entrepreneur ou devis, car votre catalogue de clients et de produits les a déjà en mémoire.
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Pour facturer en auto-entrepreneur, il est possible d'utiliser : soit un facturier papier, du type carnet de factures avec duplicata (ExaCompta par exemple), soit un logiciel de comptabilité adapté : il existe un grand nombre de logiciels gratuits ou payant, à télécharger ou accessibles directement en ligne sans téléchargement,
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Étape 1 : Téléchargez le modèle au format souhaité. En renseignant votre adresse email ci-dessous, vous recevrez deux liens (format Excel et Google Docs) qui vous permettront de télécharger un modèle vierge de facture sans TVA qui conviendra à la plupart des micro-entreprises. Recevoir le modèle.
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Une facture émise par une micro-entreprise doit contenir certaines mentions obligatoires. En cas de non-respect, l'article 1737 du Code général des impôts (CGI) prévoit que chaque mention manquante expose l'auto-entrepreneur à une amende de 15 euros dans la limite de 1/4 du montant total de la facture. Les mentions obligatoires générales